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Simplification du droit du travail

les nouvelles règles impactant les associations employeurs

La loi « Warsmann » du 22 mars 2012 vise à simplifier le droit du travail et alléger les démarches administratives liées à l’emploi.

Celle-ci comporte des dispositions pouvant concerner les associations employeurs :

Article mis en ligne le 20 avril 2012 par jeff
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Simplification du droit du travail : les nouvelles règles impactant les associations employeurs

La loi « Warsmann » du 22 mars 2012 vise à simplifier le droit du travail et alléger les démarches administratives liées à l’emploi.

Celle-ci comporte des dispositions pouvant concerner les associations employeurs :

  • Nouveaux seuils liés à la dématérialisation obligatoire de certains actes (paiement des cotisations, contributions et taxes auprès de l’URSSAF ; déclarations sociales ; déclarations préalables à l’embauche)
  • Possibilité de moduler le temps de travail dans le cadre d’un accord collectif sans modification du contrat de travail et accord du salarié
  • Inscription et encadrement du télétravail dans la loi
  • Rupture effective du contrat dès la notification du licenciement pour inaptitude physique
  • Modification du délai de notification des sanctions dans le cadre d’une procédure disciplinaire
  • Simplification des critères ouvrant droit au paiement des jours fériés chômés
  • Caractère immédiat de l’ouverture du droit à congés payés
  • Harmonisation des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions
  • Adaptation aux spécificités des très petites entreprises des modalités d’évaluation des risques en matière de sécurité et d’hygiène au travail
  • Assouplissement des conditions de réintégration du salarié dans son entreprise d’origine dans le cadre d’une mise à disposition
  • Exclusion de certaines dispositions du code du travail relatives à la durée du travail pour les personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif

Pour en savoir plus Pour plus d’informations :

Source CROS Provence Alpes

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